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Litiges à l’occasion d’un contrat de vente ou de prestation de service - Vices cachés, défaut de conformité, retard de livraison

Les contrats de vente ou de prestations de service peuvent donner lieu à de nombreuses difficultés, surtout lorsqu’ils sont conclus entre particuliers, ou même entre professionnels et consommateurs.

A l’occasion de ces échanges, il est important de démarrer par une tentative de règlement amiable du litige, puisque dans bon nombre de situation, il sera plus facile de trouver un accord puisque l’autre partie ne sera pas nécessairement encline à subir une action en justice.

Dans tous les cas, il est important de faire le point sur la situation pour connaître précisément l’étendue de vos droits : n’hésitez pas à prendre attache avec le Cabinet pour évaluer la force de votre dossier.

Comment annuler une vente d’un bien qui ne me convient pas ou qui n’est pas livré ?


Que votre vendeur soit un particulier ou un professionnel, celui-ci doit offrir la prestation prévue par le contrat qui vous lie, que celui-ci soit formalisé par un écrit ou non.

Dans un contrat de vente, si la prestation ne vous convient, notamment parce que le produit vendu est vicié, n’est pas conforme à celui que vous attendiez ou n’est tout simplement pas livré dans les délais, vous avez la possibilité de demander l’annulation du contrat.

Le vice correspond à un défaut inhérent à la chose, et qui est caché au moment de la vente : vous ne le découvrez donc qu’après votre acquisition.
Le défaut de conformité atteint les caractéristiques même de la chose : vous avez par exemple commandé un véhicule bleu, et l’on vous livre un véhicule rouge ...
Cette demande peut bien évidemment être formée pour tous types de produit : véhicule automobile, téléphone, cuisine équipée, appareil électroménager, etc.).

Maître Yoann DELHAYE pourra vous accompagner pour négocier la résolution du contrat de façon amiable, ce qui permet d’aboutir rapidement au résultat envisagé tout en rationnalisant le coût de la procédure.

En cas d’échec de la transaction amiable, la demande en résolution doit être portée devant un Juge : il faudra donc saisir le Tribunal matériellement et territorialement compétent.
La demande pourra dès lors être agrémentée d’une demande de dommages-intérêts pour compenser l’ensemble des préjudices subis, comme les frais engagés, la perte de jouissance, etc.

Maître DELHAYE pourra également intervenir dans le cadre des commandes réalisées en ligne sur Internet, et qui posent difficulté.

Comment obtenir l’exécution forcée de la prestation convenue ?


Si vous ne souhaitez pas agir en annulation du contrat, vous pouvez forcer votre vendeur à exécuter la prestation qu’il s’était engagé à vous fournir, qu’il s’agisse de la livraison du bien objet du contrat ou de la prestation.
La procédure démarre nécessairement par une mise en demeure, étant observé qu’une mise en demeure par Avocat est généralement plus efficace qu’une simple mise en demeure adressée par vous-même.

C’est la raison pour laquelle Maître DELHAYE tente toujours, dès l’ouverture du dossier, d’adresser une dernière mise en demeure pour obtenir un règlement amiable du litige, préservant nécessairement vos intérêts pour un coût de procédure relativement modeste.
Si cette mise en demeure s’avère infructueuse, il faudra rapidement engager une action en justice pour solliciter du juge qu’il oblige votre vendeur ou prestataire à s’exécuter, au besoin en prononçant une condamnation sous astreinte.
Il sera alors possible de solliciter des dommages-intérêts pour compenser les préjudices subis, comme les frais engagés ou bien la perte de jouissance.

Ainsi, par exemple, vous avez commandé une cuisine qui n’est pas conforme ou qui n’a pas été livrée en intégralité à votre domicile :

  • Vous aurez le choix entre l’annulation de la vente avec remboursement des sommes déjà versées, ou l’exécution forcée de la vente et de la livraison ;
  • Votre Avocat commencera par adresser une mise en demeure au vendeur ;
  • En cas d’échec d’une éventuelle transaction amiable, il saisira le Tribunal compétent pour faire valoir vos droits ;
  • Il sollicitera des dommages-intérêts pour compenser l’ensemble de vos préjudices.

J’ai acheté un véhicule atteint de vices : quels sont mes droits ?


Les ventes de véhicules automobiles peuvent s’avérer être une grande source de difficultés, puisque ceux-ci, qu’ils soient neufs ou d’occasion, peuvent être atteints de vices rendant leur utilisation difficile voire impossible.
La valeur des véhicules et leur utilité doit vous conduire à agir rapidement contre votre vendeur pour obtenir la réparation du véhicule ou l’annulation de le vente, mais pas n’importe comment.
Il est tout d’abord important de se ménager la preuve des défauts impactant votre véhicule. Pour cela, l’organisation d’une expertise amiable par l’intermédiaire de votre compagnie d’assurance peut s’avérer extrêmement utile.

Maître DELHAYE peut bien évidemment vous assister dans le cadre d’une expertise amiable.
A défaut d’accord entre les parties ou de difficultés liées à l’expertise amiable, il faudra éventuellement passer par l’étape préalable de l’expertise judiciaire, menée sous le contrôle d’un Juge.

N’hésitez pas à prendre attache avec le Cabinet pour entamer les démarches pour diligenter une telle mesure d’expertise.
Selon les conclusions de l’expert, Maître DELHAYE tentera une négociation avec votre vendeur pour faire valoir vos droits, c’est à dire la réparation du véhicule ou bien l’annulation de la vente.
En cas de difficultés, il faudra envisager une action en justice pour obtenir la condamnation de votre vendeur, outre des dommages-intérêts pour réparer les préjudices éventuellement subis.

Au cours de chacune des étapes de la procédure, Maître DELHAYE s’efforcera de parvenir à une transaction amiable afin de préserver au mieux vos droits tout en rationalisant les coûts.

Puis-je suspendre les paiements si je ne suis pas satisfait d’une prestation ?


Vous avez commandé une prestation ou acheté un bien, mais vous n’êtes pas satisfait de la prestation : vous souhaitez alors suspendre le paiement qui doit s’effectuer en plusieurs fois par exemple tant que la prestation n’est pas correctement effectuée.
C’est effectivement un droit dont vous disposez : cela s’appelle l’exception d’inexécution. Vous refusez d’effectuer votre propre obligation, c’est à dire celle de payer, tant que votre contractant n’exécute pas la sienne.

Attention cependant, puisqu’en agissant ainsi, vous risquez de tendre inexorablement la relation et de la bloquer totalement.
Cela peut constituer un bon moyen de pression, mais il est préférable de laisser une porte de sortie à votre contractant pour qu’un dialogue s’instaure sur la suite de la prestation.

Maître DELHAYE peut vous aider à reprendre les négociations avec votre contractant et permettre à chacun d’exécuter sereinement sa prestation.

J’ai vendu un bien et mon acquéreur se retourne contre moi


Dans cette hypothèse, il faut essayer de conserver le dialogue avec votre acquéreur pour comprendre exactement ce qu’il vous reproche.
Dès le premier courrier, vous pouvez proposer une solution amiable pour trouver une issue au conflit. Si vous êtes sûr de vos droits, vous pouvez également inviter votre interlocuteur à renoncer à toute action à votre égard.

Maître DELHAYE pourra bien entendu vous accompagner pour la rédaction d’une réponse à votre contractant ou son Conseil.
Il pourra également par la suite vous représenter devant un Tribunal si vous veniez à être assigné devant une quelconque Juridiction.

J’ai effectué une prestation mais ma facture n’a pas été réglée par le client


Dans cette hypothèse, Maître DELHAYE peut vous accompagner dans le recouvrement de votre facture impayée.

Attention toutefois, si votre client est un non-professionnel consommateur, l’action en recouvrement doit être intentée dans le délai de deux ans à compter de l’émission de votre facture : ne tardez donc pas trop pour agir !
Maître DELHAYE commencer par adresser une mise en demeure à votre client afin de tenter d’obtenir le règlement spontané de la facture, ou bien d’obtenir une proposition de règlement échelonné, ce qui est toujours préférable à une action en justice.

A défaut, il faudra envisager une action en justice qui correspondra aux éléments de votre dossier, et notamment de la présence ou non d’une contestation émise par le client quant à votre prestation.

Lors de chacune des étapes de la procédure, Maître DELHAYE s’efforcera de trouver une voie amiable à la résolution du litige afin notamment d’en maîtriser les coûts.
En cas de difficultés liées aux devis, conditions générales ou factures que vous émettez, Maître DELHAYE vous proposera un audit de vos documents juridiques afin de limiter pour l’avenir la survenance d’impayés.

Que dois-je faire lorsque ma prestation est remise en cause ?


Lorsque votre prestation est discutée par votre client, il faut tenter de conserver un dialogue avec celui-ci ou son conseil.
Il est important de pouvoir déceler rapidement les points qui sont discutés par le client, et de déterminer éventuellement les forces et faiblesses des griefs qui sont formés contre votre travail.

Maître DELHAYE peut bien entendu vous accompagner pour rédiger une réponse circonstanciée à votre client ou son conseil, afin de mettre un terme à toute contestation ou bien de trouver une voie amiable à la résolution du conflit.

Il peut également vous accompagner pour toute mesure d’expertise amiable ou judiciaire qui serait menée dans le cadre de la contestation, étant observé que l’expertise est une phase cruciale dans l’appréciation des éventuelles responsabilités dans le cadre d’un litige.

En effet, si le litige est par la suite porté devant un Juge, celui-ci se basera essentiellement sur les conclusions tirées par l’expert dans l’appréciation du dossier. Il est donc important d’apporter à l’expert tout élément permettant de battre en brèche les reproches qui peuvent vous être faits relativement à votre prestation.

L’expertise puis la préparation du dossier devant le Tribunal sont donc des étapes déterminantes dans la constitution de votre défense. Maître DELHAYE peut vous assister au cours des étapes de la procédure.

N’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet si vous vous trouvez dans une telle situation, ce le plus tôt possible pour réagir rapidement.



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