Maître Yoann Delhaye, Avocat à Bordeaux

Baux commerciaux – Le bailleur doit être averti du projet de sous-location du locataire commercial et concourir à l’acte à défaut de clause expresse contraire

Par un arrêt rendu le 26 février 2020, la Cour d’appel de Paris rappelle que le bailleur doit nécessairement concourir à l’acte de sous-location d’un local commercial, sauf stipulation expresse contraire contenue dans le contrat de bail.

Plus précisément, la Cour d’appel était amenée à analyser les obligations en matière de sous-location dans un contrat de bail commercial conclu entre la Mairie de Paris d’une part et une société commerciale d’autre part.

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Lundi 25 Mai 2020 Par Yoann DELHAYE, Avocat au Barreau de Bordeaux

[Covid-19] Les baux commerciaux et professionnels à l’épreuve de la crise sanitaire du Coronavirus

Les mesures de confinement prises dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire du Coronavirus ont entraîné la fermeture de boutiques, commerces et locaux d’exploitation d’une activité professionnelle.

Par suite, le Gouvernement a adopté un certain nombre d’ordonnances afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la crise que traverse actuellement la France.

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Jeudi 23 Avril 2020 Par Yoann DELHAYE, Avocat au Barreau de Bordeaux

[Covid-19] La fin du bail d’habitation à l’épreuve de la crise sanitaire du Coronavirus

La crise sanitaire que nous traversons actuellement a largement bouleversé la vie de l’ensemble des Français tant dans leur vie personnelle que professionnelle.

Les professionnels du Droit sont très régulièrement sollicités pour répondre à un certain nombre d’interrogations s’agissant des baux d’habitation.

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Mercredi 15 Avril 2020 Par Fanny SÉNÉ, Huissier de Justice dans le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux Et Yoann DELHAYE, Avocat au Barreau de Bordeaux

Sociétés – Le gérant d’une SCI familiale doit rendre compte de sa gestion une fois par an, même sans demande de ses associés

Par un arrêt rendu le 23 octobre 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation indique expressément que le gérant d’une Société Civile Immobilière familiale doit rendre compte de sa gestion à l’issue de chaque exercice social, quand bien même ses associés (et membres de sa famille), n’en feraient pas la demande.

Les faits ayant donné lieu à cette décision sont extrêmement simples et tout à fait courants.

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Dimanche 1 Décembre 2019 Par Yoann DELHAYE, Avocat au Barreau de Bordeaux,

Sociétés – La faute pénale intentionnelle commise par le dirigeant, nécessairement détachable des fonctions, engage sa responsabilité civile personnelle

Par un arrêt rendu le 18 septembre 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme une solution communément admise selon laquelle la faute pénale intentionnelle du dirigeant est nécessairement détachable des fonctions et engage dès lors sa responsabilité civile personnelle (Cass. Com. 18 septembre 2019, n°16-26962).

Faut-il encore rappeler que cette solution tout à fait classique ne constitue pour autant qu’un tempérament à un principe d’exonération de responsabilité civile personnelle du dirigeant qui agit dans le cadre de ses fonctions.

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Vendredi 27 Septembre 2019 Par Yoann DELHAYE, Avocat au Barreau de Bordeaux

Bail d’habitation – Airbnb et sous-location : les sous-loyers perçus par le locataire sont des fruits qui doivent revenir au propriétaire

Par un arrêt rendu le 12 septembre 2019, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation confirme que les sous-loyers perçus dans le cadre d’une sous-location non autorisée par le bailleur doivent être considérés comme des fruits civils, appartenant dès lors au propriétaire.

Les faits sont extrêmement simples : une SCI avant donné à bail un logement à un couple de locataires. Dans le cadre d’une procédure en validation de congés, le propriétaire constatait que les locataires avaient sous-loué l’appartement sans son accord.

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Mardi 17 Septembre 2019 Par Yoann DELHAYE, Avocat au Barreau de Bordeaux

L’expulsion ne constitue pas une mesure disproportionnée pour mettre fin à l’occupation illicite d’un local d’habitation

Par un arrêt rendu le 4 juillet 2019, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’une mesure d’expulsion ordonnée par une juridiction est nécessairement proportionnée pour mettre fin au trouble manifestement illicite caractérisé par l’occupation sans droit ni titre d’un bien d’autrui.

Dans l’affaire ayant donné lieu à cette décision, des propriétaires avaient initié une action en justice devant le Juge des référés à l’égard de différents occupants d’une parcelle qui leur appartenait en vue d’obtenir leur expulsion.

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Vendredi 5 Juillet 2019 Par Yoann DELHAYE, Avocat au Barreau de Bordeaux

La déclaration d’une créance ne précisant aucun montant est considérée comme inexistante

Par un arrêt rendu le 5 septembre 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’une déclaration de créance dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et adressée au mandataire doit nécessairement indiquer le montant de cette dernière ; à défaut, celle-ci doit être considérée comme inexistante.

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Jeudi 4 Juillet 2019 Par Maître Yoann Delhaye, Avocat au Barreau de Bordeaux

Le Juge des référés n’a pas le pouvoir de prononcer la résiliation d’un bail : il ne peut que la constater

Par arrêt du 20 décembre 2018, la Cour de cassation a confirmé une solution classique en la matière : le juge des référés n’a pas le pouvoir de prononcer la résiliation d’un bail, il ne peut que la constater (l’arrêt intégral est à retrouver ici).

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Jeudi 14 Mars 2019 Par Yoann DELHAYE, Avocat au Barreau de Bordeaux

La mise en oeuvre d’une clause résolutoire insérée à un bail commercial ne peut se faire que par acte d’huissier

Par arrêt du 21 décembre 2017, la Cour de cassation a fermement rappelé les conditions formelles de la mise en oeuvre d’une clause résolutoire dans un bail commercial (l’arrêt intégral est à retrouver ici).

Les circonstances donnant lieu au litige ...

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Vendredi 1 Février 2019 Par Yoann DELHAYE, Avocat au Barreau de Bordeaux

La clause d’un bail commercial obligeant le commerçant locataire à adhérer à une association de commerçants est nulle

Par un arrêt rendu le 11 octobre 2018, la Cour de cassation rappelle qu’un bail commercial ne peut forcer un commerçant locataire à adhérer à une association de commerçants (ou tout autre groupement autrement constitué, sous forme de GIE par exemple), ni à mettre d’éventuels obstacles au retrait de l’association ou du groupement.

Cette décision (à retrouver en intégralité ici), n’est pas novatrice. Tant la Convention Européenne des Droits de l’Homme ...

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Mercredi 31 Octobre 2018 Par Yoann DELHAYE, Avocat au Barreau de Bordeaux

RGPD : Les éléments de base à savoir

Le Règlement Général sur la Protection des Données est entré en vigueur en Droit français le 25 mai 2018.

Ce corpus de règles est issu du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ...

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Samedi 1 Septembre 2018 Par Yoann DELHAYE, Avocat au Barreau de Bordeaux