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Actualités Juridiques

Suivez les principales évolutions législatives et jurisprudentielles intéressant les domaines d’intervention du Cabinet, à savoir le Droit des Affaires, le Droit Immobilier ou plus globalement le Droit des contrats, commentées par votre Avocat.



Articles

 

La déclaration d’une créance ne précisant aucun montant est considérée comme inexistante

Par un arrêt rendu le 5 septembre 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’une déclaration de créance dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et adressée au mandataire doit nécessairement indiquer le montant de cette dernière ; à défaut, celle-ci doit être considérée comme inexistante.

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Le Juge des référés n’a pas le pouvoir de prononcer la résiliation d’un bail : il ne peut que la constater

Par arrêt du 20 décembre 2018, la Cour de cassation a confirmé une solution classique en la matière : le juge des référés n’a pas le pouvoir de prononcer la résiliation d’un bail, il ne peut que la constater (l’arrêt intégral est à retrouver ici).

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La mise en oeuvre d’une clause résolutoire insérée à un bail commercial ne peut se faire que par acte d’huissier

Par arrêt du 21 décembre 2017, la Cour de cassation a fermement rappelé les conditions formelles de la mise en oeuvre d’une clause résolutoire dans un bail commercial (l’arrêt intégral est à retrouver ici).

Les circonstances donnant lieu au litige ...

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La clause d’un bail commercial obligeant le commerçant locataire à adhérer à une association de commerçants est nulle

Par un arrêt rendu le 11 octobre 2018, la Cour de cassation rappelle qu’un bail commercial ne peut forcer un commerçant locataire à adhérer à une association de commerçants (ou tout autre groupement autrement constitué, sous forme de GIE par exemple), ni à mettre d’éventuels obstacles au retrait de l’association ou du groupement.

Cette décision (à retrouver en intégralité ici), n’est pas novatrice. Tant la Convention Européenne des Droits de l’Homme ...

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RGPD : Les éléments de base à savoir

Le Règlement Général sur la Protection des Données est entré en vigueur en Droit français le 25 mai 2018.

Ce corpus de règles est issu du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ...

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